In the Chamber -- Grant Mitchell's Blog

La démocratie et les subventions aux partis politiques

Posted 8/11/2011 by Grant Mitchell

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On a abondamment parlé, ces derniers temps, des subventions versées aux partis politiques à même l’argent des contribuables. Il s’agit à mon avis d’un débat d’une importance capitale pour la santé et le dynamisme de notre démocratie. Je crois que le gouvernement a misé sur le cynisme qu’éprouve la population à l'endroit des partis politiques lorsqu'il a décidé d'éliminer progressivement, sur les quatre prochaines années, les subventions par vote reçu. Et bien que sa décision sera beaucoup plus dommageable pour les autres partis que pour les conservateurs, aucun de ces partis, sentant le pouls de la population, ne s’y est vraiment opposé cette fois-ci.

D’un autre côté, le financement des partis politiques influence bel et bien le bon fonctionnement de la démocratie, et il est dans l'intérêt public que les partis de l'opposition aient les moyens d’offrir des choix et d’initier des débats. Étant donné que le parti au pouvoir aura presque toujours plus de facilité à lever des fonds que les partis de l'opposition, l'absence complète d’aide publique pour ces partis peut véritablement favoriser indûment le parti au pouvoir. Il deviendrait ainsi encore plus difficile d’apporter les changements qui seraient essentiels à une démocratie juste et adaptée aux besoins de la population.

Il existe actuellement plusieurs formes de subventions publiques :
1. Les donateurs bénéficient d’un crédit d'impôt pour les contributions annuelles aux partis nationaux et aux organisations de circonscription jusqu'à la limite prescrite (1 100 $) dans chacune de ces catégories. Les entreprises et syndicats ne sont pas autorisés à faire des dons.
2. Les donateurs bénéficient d’un crédit d'impôt pour les contributions aux candidats à la direction jusqu'à concurrence de 1 100 $, une seule fois par course à la direction. Ce montant ne se renouvelle pas annuellement. Les entreprises et syndicats ne sont pas autorisés à faire des dons.
3. Le gouvernement rembourse directement aux partis nationaux et aux organisations de circonscription un certain pourcentage de leurs dépenses après chaque élection, à condition que les candidats donnés reçoivent un nombre minimum de votes.
4. Le gouvernement verse directement aux partis un montant annuel en fonction des votes qu’ils ont reçus à l'élection précédente. Cette mesure sera progressivement éliminée sur les quatre prochaines années.

Ces deux dernières subventions publiques directes ont été instaurées pour compenser le fait que les partis ne pouvaient plus recevoir de dons de la part d'entreprises ou de syndicats. Ces dons avaient été interdits parce qu'ils étaient perçus comme ayant une influence indue, du fait qu’ils provenaient de groupes « d’intérêts spéciaux ». Lorsqu’il a décidé d’abolir la subvention par vote, le gouvernement n’a rien dit sur la raison d’être originale de cette subvention.

Pour l'instant, on ne peut tout simplement pas faire un don supérieur à la limite, même si on ne bénéficiait pas d’un crédit d'impôt supplémentaire. Le postulat veut que la somme de 1 100 $ soit suffisamment faible pour qu’on ne puisse reprocher aux politiciens d’être à la solde de leurs donateurs.

Une fois abolie la subvention par vote, le revenu des partis chutera considérablement, surtout celui des conservateurs, puisque ce sont eux qui ont reçu le plus de votes. Bien qu’ils semblent avoir beaucoup de facilité à collecter des fonds, même les conservateurs cherchent des façons de compenser cette perte.

Voici quelques idées pour accroître la contribution des donateurs sans qu’il en coûte plus au contribuable et sans exacerber le spectre d’une influence politique indue :


1. La première façon de compenser l'abolition de la subvention par vote consiste à augmenter la limite de 1 100  $ dans les diverses catégories de contribution. Tous les partis seraient sans doute d'accord, surtout si l'augmentation de la limite ne faisait pas augmenter le crédit d'impôt. De cette façon, les partis pourraient accepter plus d’argent de la part de chacun des donateurs jusqu'à une certaine limite, disons 5 500 $, mais cela ne coûterait rien de plus au contribuable. Par conséquent, le crédit d'impôt continuerait de s'appliquer à la somme de 1 100 $, mais pas au reste (4 400 $).

Il resterait à déterminer le seuil de contribution totale sous lequel on ne pourrait reprocher aux politiciens de devoir quelque chose à leurs « gros » donateurs. Il suffit de s’entendre sur un chiffre. Il me semble que même la somme de 5 500 $ n'est pas déraisonnable.

2. Calculer le coût des congrès, disons un congrès national et un provincial par année, en sus des autres contributions. En ce moment, si le coût d’un congrès annuel est de 1 100 $ (plus les dépenses de transport, etc.), le participant ne peut plus verser quoi que ce soit pour le fonctionnement du parti. Là encore, il n’est pas nécessaire d'accorder un crédit d'impôt pour ce montant; il n'y aura donc pas de coûts supplémentaires pour le contribuable.

3. Créer une nouvelle catégorie de dons pour le développement et le soutien des femmes qui se portent candidates. Selon moi, étant donné l'importance que l'on accorde à l'égalité de représentation dans notre démocratie, je pense que cette catégorie de dons devrait être admissible au crédit d'impôt. Toutefois, si la question des deniers publics l’emporte, on pourrait au moins autoriser les donateurs à faire une contribution spéciale par année, non subventionnée.

4. Renouveler annuellement la limite des contributions ponctuelles pour les candidats à la direction qui ont encore une dette après la campagne et dont les partisans ayant atteint la limite autorisée seraient prêts à donner encore une autre année, mais qui ne le peuvent pas.

Il importe de trouver un équilibre entre le besoin légitime d’une aide publique et la nécessité de maintenir l’indépendance des politiciens à l’égard de leurs donateurs. Ce n'est pas une tâche particulièrement difficile. Nous pouvons créer de nouvelles catégories et augmenter les limites sans toucher aux deniers publics et sans susciter la perception d’une influence politique indue. En fait, c'est ce qu'exige une démocratie en santé.

Je travaille actuellement sur un projet de loi que je compte présenter au Sénat pour modifier la Loi électorale de façon à autoriser ces changements.





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