In the Chamber -- Grant Mitchell's Blog

Identité de genre

Posted 5/14/2013 by Grant Mitchell

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Le projet de loi C-279 est un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Randall Garrison, député néo-démocrate. Les projets de loi d’initiative parlementaire sont présentés par des députés qui ne sont pas membres du Cabinet. Je suis le responsable libéral du projet de loi C-279 au Sénat et je me réjouis de ce rôle.

L’une des plus grandes choses que j’aie faites en politique a été de défendre, en 2005, le projet de loi sur le mariage entre personnes du même sexe et de voter en faveur de ce projet de loi. Le même sentiment m’anime en ce qui concerne le projet de loi C-279. Ces deux projets de loi représentent le fondement même de notre engagement, en tant que Canadiens, à assurer l’égalité, l’acceptation, la diversité et le respect des droits de la personne.

Le projet de loi C-279 modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’y intégrer la notion d’« identité sexuelle » et il modifie le Code criminel pour établir, à partir de cette notion, une catégorie de crime haineux. Il vise à protéger davantage les transgenres contre la discrimination, les abus et les agressions de nature sexuelle ou autre.

Les transgenres sont des personnes qui ont l’intime conviction d’avoir une identité sexuelle différente de celle qu’ils ont à la naissance. Des études révèlent que 60 % des transgenres ont cette conviction profonde avant l’âge de 10 ans et 90 % avant 19 ans. Ce n’est pas quelque chose qu’ils décident; après tout, pourquoi une personne s’exposerait-elle volontairement au ridicule, aux abus et à de violentes agressions sexuelles ou physiques, qui sont le lot quotidien des personnes transgenres? En outre, ces personnes ont de la difficulté à obtenir un emploi, un logement, un salaire décent et même des soins de santé. Elles sont continuellement victimes de harcèlement et de graves agressions physiques et sexuelles. Ce sont des amis, des collègues, des voisins et des membres de la famille.

Voici les arguments invoqués contre le projet de loi :

1. La définition de « transgenre » est subjective et elle repose sur des sentiments personnels profonds, qui ne peuvent être utilisés en droit. Au contraire, en droit, il est constamment question d’états d’esprit et de sentiments personnels subjectifs. La religion est protégée dans les deux textes de loi visés par le projet de loi C-279 et s’il est un sujet profondément subjectif et personnel, c’est bien la religion. Qui plus est, ce sont les croyances de la personne qui exerce de la discrimination qui sont en jeu ici et non pas celles de la personne qui la subit, et toutes les croyances qui incitent une personne à exercer de la discrimination envers une autre sont par définition fausses et ne peuvent donc être que subjectives. La loi tire les choses au clair, dans chaque cause de discrimination, ainsi qu’en droit pénal, où elle détermine l’état d’esprit, l’intention, y compris l’homicide involontaire par opposition à d’autres niveaux de meurtre et, plus généralement, l’accident ou la préméditation.

2. Certains soutiennent que des hommes vont s’habiller en femmes pour pénétrer dans la salle de toilettes des femmes et se serviront de la nouvelle loi comme moyen de défense. Ça n’est jamais arrivé dans les États américains où des dispositions comme celles-ci ont été adoptées. Par ailleurs, comment les femmes réagiraient-elles si une personne transgenre, femme à la naissance, mais ayant l’air d’un homme et agissant comme un homme, s’introduisait dans leur salle de toilettes? Qu’arriverait-il à une personne transgenre, homme à la naissance, mais s’habillant et se comportant en femme, si elle entrait dans la salle de toilettes des hommes?

Encore une fois, les tribunaux évaluent constamment le comportement et auraient tôt fait de démêler des arguments fallacieux fondés sur cette loi.

Les personnes transgenres ont extrêmement peur de la discrimination et des sévices; ce sont elles les victimes, pas les agresseurs.

3. Les personnes transgenres sont déjà protégées. Elles le sont jusqu’à un certain point, mais seulement avec la « déformation » des définitions contenues dans les lois dans leur forme actuelle. La Loi canadienne sur les droits de la personne, qui est une déclaration des valeurs canadiennes, donne plus de visibilité à la question et renseigne le public. Pourquoi ne pas vouloir augmenter la protection qu’elle offre et laisser savoir que nous appuyons les transgenres tout en renseignant le grand public?

4. Les transgenres peuvent être « soignés ». Nous avons entendu cet argument dans le cas de l’homosexualité, argument qui a été rejeté, bien entendu, avec force. Les transgenres ne sont pas plus malades que les hétérosexuels. Ils sont ce qu’ils sont.

Pourquoi ne pas expédier la question et adopter le projet de loi? Les Canadiens ont toujours fini par faire la bonne chose. Il a fallu 60 ans pour que les femmes obtiennent le droit de vote et à peu près autant d’années pour qu’elles soient considérées comme des « personnes » dans la Constitution. Il a fallu encore plus de temps pour que les Autochtones puissent voter. Et il a fallu presque 140 ans pour que le mariage entre personnes de même sexe soit approuvé. Mais nous avons fait toutes ces choses. Si nous nous hâtons d’adopter des mesures de protection pour les transgenres, ce qui arrivera inéluctablement parce que nous finissons toujours par faire les bonnes choses, nous épargnerons aux transgenres une certaine souffrance et certains sévices qu’autrement ils éprouveront.

Fait intéressant, le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes grâce au soutien de 18 conservateurs, dont 4 étaient des membres du Cabinet (Flaherty, Baird, Raitt et Moore). Le premier ministre s’est prononcé contre le projet de loi, mais n’a pas fait pression auprès du whip pour qu’il assure la discipline de parti. On constate un appui important de la part de sénateurs conservateurs également.

Espérons que nous finirons par mettre aux voix le projet de loi et par l’adopter.



Cliquez ici pour lire mon discours à la deuxième lecture

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